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Quelle est l’étendue des droits d’un legs graduel ?

Publié le 03/01/2025
Quelle est l’étendue des droits d’un legs graduel ?

Le droit de disposition dont jouit le bénéficiaire d’un testament peut être restreint par certaines dispositions de celui-ci. C’est la particularité des legs graduels. A l'occasion d'un litige entre un fils et son père, la Cour de Cassation rappelle (arrêt datant du 14 avril 2021) que le légataire est en droit d’imposer au bénéficiaire de son testament des conditions liées à la jouissance des biens légués. C’est le cas des legs graduels qui se distinguent des legs résiduels. Si dans le cas des legs résiduels, le bénéficiaire des biens n’est contraint qu’à léguer au bénéficiaire désigné ce qui reste du bien dont il a lui-même hérité, ce n’est pas le cas lors des legs graduels. Dans ces cas-ci, le bénéficiaire a l’obligation de transmettre à son tour le bien à un autre bénéficiaire désigné. Le premier bénéficiaire n’a, donc, pas le droit de vendre le bien, objet du legs ; il ne peut tout autant pas l’offrir à un autre bénéficiaire. Il s’agit d’un mécanisme juridique qui offre à l’auteur du testament, la possibilité d’une intervention future dans sa succession.

Dans l’arrêt porté devant la Cour de cassation, la défunte avait légué à son époux ses biens en précisant qu'il devait les transmettre à son décès à leurs fils. Seulement, le bénéficiaire de ces biens a vendu la maison à la femme qu’il avait épousée après le décès de la légataire. Est-il admis qu'il dispose ainsi de la maison ? La Cour de Cassation a jugé que le bénéficiaire du testament a outrepassé son pouvoir ; mieux encore, qu’il « avait exercé un droit qu’il n’avait pas ». Pourtant, c’est le notaire qui a été condamné par la Cour pour s’être soustrait à ses obligations professionnelles d’informations à l’égard des bénéficiaires du testament et à la publication de l’opération de vente au service de la publicité foncière.

https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-testament-peut-interdire-de-vendre-une-maison-dont-on-a-herite_b8863990-b6fd-11eb-9a6f-8b2fa08cdb3c/

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