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Documents utiles à l'acquéreur

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit informer l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Ce dossier est présenté à l’acheteur dès la signature du compromis de vente.
 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable 10 ans. Il évalue l’énergie consommée par le logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation…).
  • L’état parasitaire, valable 6 mois, informe sur la présence de termites si le logement est situé dans une zone à risques.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (risques d’inondations, sismiques, industriels, chimiques...) est valable 6 mois. Il doit être fournit si le bien immobilier se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb est remis pour les logements construits avant 1949. Il est valable un an en cas de présence de plomb et sinon, sa validité est illimitée.
  • L’état relatif à la présence d’amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997. Sa validité est illimitée.
  • Le diagnostic des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans doit être réalisé et est valable 3 ans.
  • L’installation d'assainissement non collectif nécessite de fournir une attestation de conformité et de bon fonctionnement de moins de 3 ans. Au delà de ce délai de 3 ans le contrôle doit être refait par le service des eaux.
  • La conformité du contrôle de l'assainissement collectif est obligatoire à la signature du compromis de vente et doit être réalisé par le service des eaux.
  • Le métrage de la superficie en « loi Carrez » doit être réalisé et est obligatoire pour la vente d’un appartement.

Tous ces documents seront à nous fournir pour établir le compromis de vente.